POUR LES CLIENTS  DE LA CONCIERGERIE DOUCE MARTINIQUE

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conciergerie Douce Martinique

1. Objet et champ d’application

1.1 La Conciergerie Douce Martinique propose des prestations de services destinées aux propriétaires souhaitant déléguer la gestion de leurs locations saisonnières.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations fournies.

2. Définitions

2.1 Prestataire : désigne la conciergerie Douce Martinique, représentée par CHIMAY Marie, auto entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET  au RCS de Fort-de-France.

2.2 Client ou Propriétaire : désigne toute personne physique ou morale propriétaire d’un logement meublé en location courte durée, faisant appel aux services du Prestataire.

2.3 Locataires, Voyageurs ou Vacanciers : désigne les personnes occupant le logement loué via les plateformes de location.

2.4 Logement : désigne tout bien immobilier meublé proposé à la location temporaire (nuitée, semaine ou mois).

2.5 Prestataire Tiers : toute personne ou entreprise mandatée par le Prestataire pour exécuter une prestation.

2.6 Plateformes de location : sites de réservation en ligne tels que Airbnb, Abritel, Booking, etc.

3. Coordonnées du Prestataire

3.1 Siège social : Allée des lys, Résidence des Tuileries 97229 Les Trois ilets
3.2 Téléphone : 06 96 32 45 48
3.3 Courriel : contact@conciergeriebelle martinique.fr

4. Documents contractuels

4.1 Le contrat entre le Client et le Prestataire est composé :

• Des présentes CGV,

• Du devis signé par les deux parties.

4.2 Chaque Partie atteste avoir la capacité juridique et opérationnelle pour signer et exécuter les présentes.

5. Prestations proposées

5.1 Le Prestataire propose une assistance complète à la gestion des locations saisonnières, incluant notamment :

• Création d’annonces sur les plateformes,

• Prise de photos du logement,

• Conseil tarifaire et optimisation,

• Réponses aux demandes des voyageurs,

• Accueil des locataires,

• Réapprovisionnement en consommables,

• Préparation d’un panier de bienvenue (sur demande),

• Remise des clés, états des lieux d’entrée et de sortie,

• Petites réparations,

• Ménage entre deux locations,

• Gestion et/ou fourniture de linge de maison,

• Entretien de piscine et jardin,

• Gardiennage.

5.2 Le détail des prestations effectivement retenues est précisé dans le devis signé.

5.3 Le Prestataire n’encaisse pas les loyers et n’agit pas en qualité d’agence immobilière.

5.4 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations à un Prestataire Tiers.

6. Modalités d’exécution des prestations

6.1 Remise des clés
Le Client fournit deux jeux complets de clés par logement : un pour le Prestataire, un pour les Locataires.

6.2 Ménage
Le logement doit être équipé en matériel et produits d’entretien.
Un supplément pourra être facturé en cas d’état de saleté anormal, après accord préalable du Client.

6.3 Courses et consommables
À la demande du Client, le Prestataire peut effectuer les achats nécessaires (produits de ménage, papier toilette, etc.). Ces frais sont à la charge du Client.

6.4 Interventions techniques
Le Prestataire prendra en charge les pannes mineures selon ses compétences. Pour toute intervention spécialisée (plomberie, électricité, climatisation, etc.), le Client sera consulté et des frais de déplacement pourront s’appliquer.

6.5 Fourniture de linge de maison
Le Client fournit deux jeux complets de linge par chambre.
Si demandé, le Prestataire peut fournir le linge, facturé selon les conditions figurant au devis.

7. Devis et conditions spécifiques

7.1 Un devis détaillé est établi par le Prestataire et doit être accepté par le Client. Il précise :

• La formule choisie,

• Les prestations incluses,

• Le tarif,

• Les modalités de règlement.

7.2 Les présentes CGV complètent les conditions particulières mentionnées dans le devis.

8. Conditions de paiement

8.1 Les prestations sont rémunérées sous forme de commission sur le montant des loyers perçus, selon la formule retenue.

8.2 Toute prestation ponctuelle donne lieu à un devis spécifique.

8.3 Le règlement des commissions intervient à la fin de chaque mois, sur présentation de facture, et doit être effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours.

8.4 Retard de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 %, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également appliquée au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de 60 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation écrite du Prestataire.
Toute prestation engagée avant la date de résiliation reste due.

9.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut également mettre fin au contrat avec un préavis de 60 jours, par courrier recommandé ou email avec confirmation écrite.
En cas de non-respect grave des obligations contractuelles par le Client (retard de paiement répété, comportement irrespectueux, etc.), le Prestataire pourra résilier le contrat sans préavis, sous réserve d’en informer le Client par écrit.

9.3 Effets de la résiliation
À la date de résiliation :

• Les clés du logement devront être restituées,

• Les éventuels frais ou commissions en attente de règlement devront être payés sous 15 jours.

10. Assurance et responsabilités

10.1 Assurance du Client
Le Client s’engage à souscrire une assurance multirisque habitation incluant la location saisonnière, couvrant les dommages matériels, les sinistres, le vol et la responsabilité civile vis-à-vis des Locataires.

10.2 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Une copie de l’attestation peut être fournie sur demande.

10.3 Responsabilités

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dégradations, vols ou incidents survenus dans le Logement, sauf faute avérée de sa part ou d’un Prestataire Tiers sous sa responsabilité directe.

• Le Client reste responsable des obligations légales liées à la mise en location du logement (déclarations, fiscalité, conformité, etc.).

  Article 11 – Droit de rétractation

  11.1. Délai de rétractation
  Le Client dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

  11.2. Modalités d’exercice
  Ce droit peut être exercé par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par courrier ou email adressé au Prestataire.

  11.3. Effets de la rétractation
  En cas de rétractation dans le délai susvisé, le Prestataire s’engage à rembourser les sommes éventuellement versées par le Client, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification.

  11.4. Limites au droit de rétractation
  Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les prestations ont commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de quatorze jours.

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  Article 12 – Responsabilité du Prestataire

  12.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence professionnelle requise, conformément aux règles de l’art et aux usages en vigueur dans sa profession.

  12.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages causés par les Locataires dans le cadre de leur séjour,

  • des annulations ou modifications de réservations opérées par les Locataires,

  • des pertes ou préjudices résultant d’une négligence ou d’un manquement du Client.

  12.3. La responsabilité du Prestataire est également exclue en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté telles que : catastrophes naturelles, grèves, maladies, restrictions d’accès au Logement, ou tout événement assimilé à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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  Article 13 – Responsabilité du Client

  13.1. Le Client garantit que le bien mis en location est conforme à la réglementation applicable (urbanisme, sécurité, hygiène, fiscalité, etc.) et que toutes les informations transmises au Prestataire sont exactes et à jour.

  13.2. Le Client est seul responsable :

  • de la conformité du Logement aux normes en vigueur,

  • des démarches déclaratives ou fiscales liées à la mise en location,

  • de la souscription à une assurance responsabilité civile spécifique à la location saisonnière.

  13.3. Le Client demeure seul décisionnaire :

  • du choix des Locataires,

  • des conditions de location (prix, durée, fréquence),

  • des périodes d’indisponibilité du bien.

  13.4. En cas de gestion des réservations par le Prestataire, le Client s’engage à l’informer en temps utile des périodes pendant lesquelles le Logement ne doit pas être loué, afin d’éviter toute indisponibilité imprévue.

  13.5. Le Client s’engage à établir un contrat de location avec tout Locataire dans le cas d’une location directe, hors plateforme. Le Prestataire peut fournir une assistance à la rédaction dudit contrat, sur demande.

  13.6. Le Client garantit et indemnise le Prestataire contre toute action ou réclamation émanant d’un tiers, notamment d’un Locataire, et résultant de la mise à disposition du Logement dans le cadre du présent contrat.

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  Article 14 – Règlement des litiges et médiation

  14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  14.2. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

  14.3. Pour ce faire, le Client est invité à contacter le Prestataire à l’adresse suivante :
  contact@conciergeriebellemartinique.fr
  06 96 32 45 48

  14.4. À défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

  14.5. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents territorialement.

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  Article 15 – Propriété intellectuelle

  15.1. Le Prestataire reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments produits dans le cadre de l’exécution des prestations (textes, visuels, procédures, supports, etc.).

  15.2. Le Client s’interdit de reproduire, représenter, modifier ou exploiter tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite et préalable du Prestataire.

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  Article 16 – Confidentialité et données personnelles

  16.1. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

  16.2. Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations et ne sont pas cédées à des tiers sans l’accord préalable du Client.

  16.3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

  16.4. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à : contact@bellemartinique.fr